J.O. 299 du 24 décembre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 21581

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Arrêté du 13 décembre 2002 prononçant les dispenses de remboursement des traitements et indemnités perçus par des élèves des instituts régionaux d'administration

NOR : FPPA0200148A


Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 13 décembre 2002 :

Est dispensé de rembourser la totalité des traitements et indemnités perçus au cours de sa scolarité :

M. Phocas (Rémi), élève de l'IRA de Lille.

Sont dispensés de rembourser les traitements perçus au cours de leur scolarité, mais tenus de rembourser les indemnités de formation :

Mme Lemaire (Corinne), épouse Ledaine, élève de l'IRA de Lille ;

M. Latorre (Gilles), élève de l'IRA de Bastia.

Est dispensé de rembourser les traitements et indemnités perçus au cours de sa scolarité à l'exception du montant de l'indemnité de formation perçue durant le dernier mois précédant sa démission :

M. Maquair (Gilles), élève de l'IRA de Lille.